Le guide complet de la succession
sans testament

 

 

Introduction

Que se passe-t-il lorsqu’aucune disposition n’a été prise avant un décès ? Qui hérite ? Quelles sont les démarches à effectuer ?

Ce guide complet vous explique tout ce que vous devez savoir sur la succession sans testament.

En France, de nombreuses successions s’ouvrent chaque année sans testament ni donation préalable.

Dans ces situations, ce sont les règles du Code civil qui s’appliquent automatiquement : on parle alors de succession ab intestat, ou succession sans testament.

On pourrait croire que l’absence de testament simplifie les choses, puisque la loi prévoit un ordre clair d’héritiers.

En réalité, la situation peut rapidement se complexifier : familles recomposées, enfants de plusieurs unions, héritiers introuvables, indivision difficile à gérer, biens situés à l’étranger, existence de dettes ou encore conflits familiaux.

Chaque succession est unique, mais toutes doivent répondre aux mêmes questions :

• Qui hérite et dans quel ordre ?
• Quelle est la place du conjoint survivant ?
• Quelles sont les démarches et les délais ?
• Comment éviter les pièges qui peuvent coûter cher ou générer des litiges ?

Dans cet article, Me Defranoux, avocate en droit des successions à Metz, Thionville, Sarreguemines, Saint-Avold et sur l’ensemble de la Moselle vous aide à y voir clair dans les mécanismes juridiques qui régissent ces successions, qu'elles soient simples ou complexes.

Qui hérite en l’absence de testament ?

En France, la loi classe les héritiers en quatre ordres.

Ces ordres reflètent un principe simple : les plus proches parents héritent en priorité. Tant qu’il existe un héritier dans un ordre, les ordres suivants ne sont pas appelés.

Premier ordre : les descendants directs

Ce sont les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants du défunt. Ils héritent à parts égales.

Si un enfant est décédé avant le défunt, ses propres enfants prennent sa place par le mécanisme de la représentation successorale.

Exemple : si le défunt avait deux enfants, mais que l’un est décédé en laissant deux enfants, l’autre enfant recevra la moitié de la succession et les deux petits-enfants se partageront l’autre moitié (un quart chacun).

Deuxième ordre : les ascendants privilégiés et collatéraux privilégiés

Il regroupe les parents (père et mère) et les frères et sœurs. Ils n’héritent que si le défunt n’a pas de descendants.

Les parents reçoivent chacun un quart, et le reste est partagé entre les frères et sœurs. En cas de décès d’un frère ou d’une sœur, ses enfants héritent à sa place.

Troisième ordre : les ascendants ordinaires

Ce sont les grands-parents et arrière-grands-parents. Ils n’interviennent que si les deux premiers ordres sont éteints.

Quatrième ordre : les collatéraux ordinaires

Cela comprend les oncles, tantes, cousins et cousines, jusqu’au 6e degré de parenté. Au-delà, la succession est dite en déshérence et revient à l’État.

💡 À retenir

La représentation successorale fonctionne uniquement pour les descendants et pour les frères et sœurs (et leurs descendants). Elle ne s’applique pas aux héritiers plus éloignés.

Tableau récapitulatif de l’ordre des héritiers lors d’une succession en France

Ordre des héritiers	Bénéficiaires	À savoir	En résumé
1er ordre	Les descendants (enfants, petits-enfants)	Les enfants héritent à parts égales. En cas de prédécès d'un enfant, ses propres enfants (vos petits-enfants) viennent le représenter.	Parts égales. Représentation possible
2e ordre	Les ascendants privilégiés (parents) et les collatéraux privilégiés (frères et sœurs)	Ils n’héritent que si le défunt n’a pas d’enfant. En présence de parents, ils se partagent la succession avec les frères et sœurs.	Parents : 1/4 chacun, reste aux frères/sœurs. Représentation possible
3e ordre	Les ascendants ordinaires (grands-parents, arrière-grands-parents)	N'interviennent que si les ordres précédents sont éteints, c'est-à-dire si le défunt n'a ni enfants, ni frères et sœurs, ni parents.	Appelés seulement si ordres 1 et 2 éteints. Pas de représentation
4e ordre	Les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins, cousines)	Derniers appelés avant l’État, ils peuvent hériter jusqu'au 6e degré.	Après le 6e degré, succession à l’État. Pas de représentation

La place du conjoint survivant

La position du conjoint survivant est primordiale et très spécifique.

Ses droits ne s'inscrivent pas dans les ordres d'héritiers, mais dépendent de la présence d’autres ayants droit et de leur lien avec le défunt.

• Avec des enfants communs : Le conjoint a le choix entre l’usufruit (droit de jouir des biens et d'en percevoir les revenus) de la totalité des biens, ou un quart en pleine propriété. Ce choix est crucial et doit être exercé par écrit dans les trois mois suivant la demande d'un héritier.
• Avec des enfants d’un autre lit : Le conjoint n'a droit qu’à un quart en pleine propriété. Ce choix est imposé par la loi pour protéger les enfants non-communs.
• En l'absence d'enfant : Le conjoint survivant hérite d’une part plus importante. En l'absence de père et mère du défunt, il hérite de la totalité du patrimoine.

Droits au logement du conjoint survivant

Indépendamment des droits ci-dessus, le conjoint survivant bénéficie de droits sur le logement familial :

• Droit temporaire au logement : Pendant un an à compter du décès, il peut continuer à occuper gratuitement le logement. Si le logement était loué, les loyers sont remboursés par la succession.
• Droit viager au logement : Le conjoint survivant peut, sous certaines conditions, demander à bénéficier d'un droit d'habitation et d'usage à vie sur le logement. Ce droit est déduit de sa part d'héritage.

Important : Ces droits ne concernent que les couples mariés. Le concubin ou le partenaire de PACS n'ont aucun droit de succession légal sans testament ou donation

Succession sans héritiers directs : frères/sœurs, PACS, concubin et héritage vacant

La succession sans testament semble simple lorsqu’il n’existe qu’un couple marié avec des enfants communs.

Mais dans la réalité, de nombreuses configurations particulières modifient la répartition et créent des droits ou contraintes spécifiques.

Hériter d’un frère ou d’une sœur

Lorsqu’une personne décède sans conjoint marié et sans descendants, la loi se tourne vers ses parents et ses frères et sœurs.

• Si les deux parents sont vivants, chacun d’eux hérite d’un quart de la succession. Les frères et sœurs se partagent le reste, soit la moitié.
• Si un seul parent est vivant, il reçoit un quart, et les frères et sœurs se partagent les trois quarts restants.
• Si les deux parents sont décédés, les frères et sœurs héritent de la totalité de la succession, à parts égales.

⚖ Représentation : si un frère ou une sœur est décédé avant le défunt, ses enfants (les neveux et nièces) héritent de sa part.

💡 Exemple chiffré

Paul décède sans conjoint ni enfants. Sa mère est vivante, son père est décédé, et il laisse deux sœurs et un frère (dont l’un est décédé, laissant un fils).

• Sa mère reçoit 1/4.
• Les 3/4 restants vont aux frères et sœurs : 2 sœurs + 1 neveu (en représentation de son père décédé). Chacun reçoit 1/3 de ces 3/4, soit 1/4 chacun.

Le partenaire de PACS

Un partenaire de PACS n’a aucun droit successoral légal.

Il ne peut hériter que s’il est désigné par un testament. En revanche, il bénéficie d’un régime fiscal avantageux : exonération totale de droits de succession.

Il peut aussi avoir droit au logement temporaire pendant un an, si le logement était commun au moment du décès.

💡 Conseil

Dans un couple pacsé, rédiger un testament est indispensable pour protéger le partenaire.

Le concubin

Le concubin n’a aucun droit, ni successoral ni fiscal.

Sans disposition testamentaire, il n’héritera rien.

Les biens éventuellement détenus en indivision reviendront aux héritiers légaux du défunt, et le concubin ne conservera que la part dont il est propriétaire.

La succession vacante

Lorsqu’aucun héritier ne peut être identifié ou retrouvé, on parle de succession vacante. Cela signifie que la succession reste juridiquement sans titulaire.

Dans ce cas, la procédure est la suivante :

• Un curateur, souvent l'administration des Domaines, est désigné par le tribunal pour gérer et liquider la succession.
• Si la succession est de faible importance, c’est le juge qui peut désigner un curateur.
• Des recherches généalogiques sont souvent entreprises pour retrouver d’éventuels ayants droit jusqu’au 6e degré de parenté.
• En l’absence d’héritiers à long terme (après un délai de 30 ans), la succession revient à l’État.

Tableau récapitulatif de la succession sans héritiers directs en France

Situation	Règle	Exemple
Frères/sœurs	Partage égal, représentation par neveux/nièces	2 sœurs + 1 neveu = 1/4 chacun si 1 parent vivant
PACS	Aucun droit automatique. Testament nécessaire	Usufruit possible si prévu
Concubin	Aucun droit automatique. Testament nécessaire	Peut récupérer sa part en indivision
Succession vacante	Gestion par curateur, retour à l’État	Après 30 ans

L’importance de la réserve héréditaire et de la quotité disponible

La réserve héréditaire est un mécanisme protecteur : elle garantit à certains héritiers, dits “réservataires”, une part minimale du patrimoine, même contre la volonté du défunt.

Héritiers réservataires en France

• Les descendants sont toujours réservataires.
• En l’absence de descendants, le conjoint survivant devient réservataire (à hauteur d’1/4).

La réserve se calcule sur la masse successorale (valeur des biens au décès + donations antérieures rapportées fictivement).

Quotité disponible

C’est la part du patrimoine que le défunt peut librement attribuer à qui il veut (autres héritiers, tiers, œuvres caritatives…).

• 1 enfant → réserve = 1/2, quotité disponible = 1/2
• 2 enfants → réserve = 2/3, quotité disponible = 1/3
• 3 enfants ou + → réserve = 3/4, quotité disponible = 1/4

💡 Exemple chiffré

Marie laisse 300 000 € et deux enfants.

• La loi protège les enfants en leur réservant 2/3 de la somme, soit 200 000 € (100 000 € chacun).
• Le tiers restant, 100 000 €, s’appelle la quotité disponible, que Marie pouvait donner à quelqu’un d’autre par testament.
• Sans testament, tout revient aux enfants, donc ils se partagent les 300 000 € à parts égales.

Tableau récapitulatif de la réserve héréditaire et de la quotité disponible en France

Héritiers	Réserve	Quotité disponible
1 enfant	1/2	1/2
2 enfants	2/3	1/3
3 enfants ou +	3/4	1/4
Conjoint sans enfants	1/4	3/4

Les options des héritiers et la gestion de l'indivision

Une fois les héritiers légaux désignés par l’acte de notoriété dressé par le notaire, ils se retrouvent en indivision successorale.

Ils sont tous propriétaires de l'ensemble des biens jusqu'au partage.

La gestion de ces biens peut devenir une source de conflits.

Nul n'étant contraint de rester dans l'indivision, un héritier peut à tout moment demander le partage, qui peut être amiable ou judiciaire en cas de désaccord.

Face à une succession, chaque héritier dispose d’une option successorale à exercer dans les quatre mois suivant l’ouverture de la succession :

• L’acceptation pure et simple : L’héritier accepte à la fois l'actif (biens) et le passif (dettes) de la succession.
• L’acceptation à concurrence de l’actif net : L’héritier évite la confusion des patrimoines, c'est-à-dire la fusion de ses biens avec ceux du défunt. Ainsi, ses biens personnels sont protégés des créanciers du défunt. Cette démarche lui donne aussi le temps de vérifier si l'actif de l'héritage est supérieur au passif.
• La renonciation : L’héritier refuse l'héritage, et ses descendants peuvent le représenter pour hériter à sa place.

L’indivision successorale

Tant que la succession n’est pas partagée, tous les héritiers possèdent ensemble tous les biens, chacun pour une quote-part abstraite (par ex. 1/4, 1/2…).

• Les décisions importantes (vente d’un bien) nécessitent l’accord des 2/3 ou de tous les indivisaires, selon les cas.
• Nul n’est tenu de rester en indivision : tout héritier peut demander le partage à tout moment.

💡 Exemple pratique

Quatre enfants héritent d’un appartement. Trois veulent vendre, le quatrième veut le garder. Si la vente est jugée nécessaire à la bonne gestion, les trois peuvent l’emporter à la majorité des 2/3.

Tableau récapitulatif des options successorales en France

Option	Avantages	Inconvénients
Acceptation simple	Accès immédiat aux biens	Responsabilité illimitée pour dettes
Acceptation à concurrence	Protection contre dettes	Procédure plus lourde
Renonciation	Pas de dettes	Perte des biens

Délais, démarches et documents

Lorsqu’un proche décède sans avoir laissé de testament, plusieurs étapes importantes doivent être respectées pour organiser la succession.

Il est essentiel de bien comprendre les délais à ne pas dépasser, les démarches à accomplir et les documents à réunir afin d’éviter des complications ou retards inutiles.

Les délais clés à respecter

Dès l’ouverture de la succession, les héritiers disposent de délais précis pour faire valoir leurs droits et accomplir les formalités légales. Passé un délai, s’ils ne se manifestent pas, d’autres héritiers ou créanciers peuvent engager des procédures pour l’option successorale.

Concernant la déclaration de succession, il faut la déposer auprès de l’administration fiscale dans un délai de six mois si le décès est survenu en métropole, ou de douze mois dans les départements et territoires d’outre-mer. Cette déclaration est indispensable pour le calcul des droits de succession.

Le conjoint survivant bénéficie également d’un droit spécifique au logement familial, qui doit être exercé dans les délais d’un an : il peut demander dans l’année du décès un droit temporaire au logement gratuit pendant un an, ou, sous certaines conditions, un droit viager, c’est-à-dire un droit d’habiter à vie dans le logement. Passé ce délai, ce droit peut être perdu.

Les démarches essentielles à suivre

La première étape est le constat officiel du décès, qui se traduit par la demande de l’acte de décès auprès de la mairie. Ce document est la clé pour toutes les démarches suivantes. Ensuite, il convient de vérifier si le défunt a laissé un testament. Pour cela, il faut consulter le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), où sont enregistrées toutes les volontés testamentaires.

Lorsque la succession comprend des biens immobiliers, un patrimoine supérieur à 5000 €, il est nécessaire de s’adresser à un notaire. Celui-ci va ouvrir la succession et établir un acte de notoriété, document officiel qui certifie la qualité d’héritier. En cas d’acceptation à concurrence de l’actif net, un inventaire des biens et dettes est réalisé pour protéger les héritiers.

Enfin, la succession se termine par le partage des biens, qui peut se faire à l’amiable entre héritiers ou, en cas de désaccord, devant un juge.

Les documents indispensables à réunir

Pour mener à bien ces démarches, il faut rassembler plusieurs documents essentiels. Parmi eux figurent la pièce d’identité et le livret de famille du défunt, ainsi que le certificat de décès. Il est également important de réunir tous les justificatifs de patrimoine : titres de propriété des biens immobiliers, relevés bancaires, contrats d’assurance-vie, derniers avis d’imposition, et les actes de donation antérieurs s’il y en a.

Cette documentation permet de dresser un état précis du patrimoine du défunt et d’assurer un partage équitable et conforme à la loi.

Tableau récapitulatif des délais, démarches et documents lors d’une succession en France

Catégorie	Éléments importants	Délai / Particularités
Délais clés	Option successorale (acceptation, renonciation)	10 ans après le décès
	Déclaration de succession auprès de l’administration fiscale	6 mois en métropole / 12 mois outre-mer
	Exercice du droit au logement du conjoint survivant	Dans l’année suivant le décès
Démarches essentielles	Demande d’acte de décès à la mairie	Immédiat après le décès
	Recherche de testament au FCDDV	Dès l’ouverture de la succession
	Ouverture de la succession chez notaire (si biens immobiliers, patrimoine supérieur à 5000 €)	Dès que possible
	Établissement de l’acte de notoriété	Après identification des héritiers
	Inventaire (en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net)	Avant partage
	Partage amiable ou judiciaire	En fin de succession
Documents à réunir	Pièce d’identité et livret de famille du défunt	Obligatoire
	Certificat de décès	Obligatoire
	Titres de propriété	Selon patrimoine
	Relevés bancaires	Selon patrimoine
	Contrats d’assurance-vie	Selon patrimoine
	Derniers avis d’imposition	Selon patrimoine
	Actes de donation antérieurs	Si existants

Les erreurs fréquentes à éviter en cas de succession sans testament

Bien que la succession sans testament semble parfois suivre un processus « automatique » réglé par la loi, de nombreuses difficultés peuvent survenir.

Ces pièges peuvent compliquer le règlement de la succession, engendrer des conflits entre héritiers, voire entraîner des pertes financières importantes.

Voici les erreurs les plus courantes que l’on rencontre et qu’il convient d’éviter.

Penser qu’on hérite forcément

Il est souvent présumé que toute personne proche du défunt héritera automatiquement. Pourtant, la loi prévoit des cas où un héritier peut être exclu, notamment lorsqu’il est jugé indigne. Cela peut arriver, par exemple, en cas de violences ou maltraitance envers le défunt.

Par ailleurs, l’héritier doit impérativement exercer son option successorale (accepter ou renoncer à la succession) dans un délai strict. Ne pas le faire peut entraîner une exclusion de facto, car après ce délai, d’autres héritiers ou créanciers peuvent agir pour forcer une décision.

Ignorer les dettes du défunt

Hériter signifie recevoir non seulement les biens, mais aussi les dettes du défunt. Beaucoup d’héritiers découvrent à leurs dépens qu’ils sont responsables des créances laissées par le défunt.

Heureusement, la loi permet de protéger son patrimoine personnel en choisissant l’acceptation à concurrence de l’actif net : cela évite la confusion des patrimoines et de mettre en danger ses biens personnels. Autrement, l’acceptation pure et simple engage à régler la totalité des dettes.

Mal gérer les biens en indivision

Quand plusieurs héritiers sont appelés à partager un patrimoine, les biens entrent en indivision, c’est-à-dire qu’ils appartiennent à tous les héritiers ensemble, sans division matérielle immédiate. Cette situation nécessite une gestion collective, souvent délicate.

Une mauvaise organisation ou communication entre héritiers peut entraîner des blocages, des conflits, voire des procédures judiciaires longues et coûteuses. Il est donc important de bien s’informer, de rechercher un accord amiable ou, si besoin, de se faire accompagner par un professionnel.

Négliger les délais légaux

Les successions sont encadrées par des délais précis qu’il est impératif de respecter. Que ce soit pour l’option successorale, la déclaration de succession ou l’exercice des droits du conjoint survivant, dépasser ces délais peut entraîner des sanctions financières, la perte de droits, voire la contestation de la succession.

Cela peut également retarder considérablement le règlement de la succession et aggraver les tensions entre héritiers.

Tableau récapitulatif des erreurs fréquentes à éviter en cas de succession sans testament

Erreur fréquente	Conséquences possibles	Conseils pour éviter
Penser qu’on hérite forcément	Exclusion possible de l’héritage, perte des droits	Vérifier sa qualité d’héritier, exercer son option successorale dans les délais
Ignorer les dettes du défunt	Responsabilité sur les dettes pouvant dépasser l’héritage reçu	Choisir l’acceptation à concurrence de l’actif net pour limiter les risques
Mauvaise gestion des biens indivis	Conflits familiaux, blocages, procédures judiciaires longues	Communiquer, chercher un accord amiable, se faire conseiller par un notaire ou avocat
Négliger les délais légaux	Sanctions financières, perte de droits, retards dans la succession	Respecter strictement les délais, s’informer ou se faire accompagner

Synthèse des situations successorales courantes

Pour bien comprendre les droits et les enjeux en matière de succession, il est essentiel de connaître les différentes situations qui peuvent se présenter selon la composition familiale et la situation du défunt.

Chaque cas implique des règles spécifiques concernant les héritiers appelés, les droits du conjoint survivant et des points particuliers auxquels il faut rester vigilant.

Le tableau ci-dessous résume ces cas de figure fréquents afin de mieux visualiser les droits respectifs des héritiers et les particularités à ne pas négliger lors du règlement d’une succession.

Tableau récapitulatif des situations successorales courantes sans testament ni donation entre époux

Situation du défunt	Héritiers appelés	Droits du conjoint survivant	Particularités et points de vigilance
Marié avec des enfants communs	Enfants et conjoint survivant	Le conjoint a le choix entre l'usufruit de la totalité des biens ou un quart en pleine propriété.	Le choix du conjoint est crucial et irrévocable.
Marié avec des enfants d’un autre lit	Enfants et conjoint survivant	Le conjoint reçoit obligatoirement un quart en pleine propriété.	Les enfants du défunt se partagent les trois quarts restants en pleine propriété.
Marié sans enfant, mais avec parents	Parents et conjoint survivant	Le conjoint reçoit la moitié de la succession si les deux parents sont vivants, et les trois quarts si un seul parent est en vie.	Les parents du défunt peuvent exercer un droit de retour sur les biens qu'ils ont donnés.
Marié sans enfant ni parent	Conjoint survivant	Le conjoint hérite de la totalité de la succession.	Il hérite en pleine propriété et évince les frères et sœurs du défunt.
Célibataire avec des frères et sœurs	Frères et sœurs	Aucun droit pour un partenaire de PACS ou un concubin.	S'il n'y a plus de parents, les frères et sœurs se partagent la totalité. En cas de décès de l'un d'eux, ses enfants (neveux/nièces) le représentent.
Célibataire sans héritier connu	L’État	Aucun droit pour un partenaire de PACS ou un concubin.	La succession est d'abord déclarée vacante, puis l'État en hérite (déshérence) s'il n'y a aucun héritier jusqu'au 6e degré.
Héritier avec des dettes de la succession	Héritiers légaux	Le conjoint est aussi concerné par les dettes.	L'héritier doit faire le choix d'accepter purement et simplement, à concurrence de l'actif net (pour se protéger), ou de renoncer.