Partage du patrimoine
Maître Defranoux, avocate en droit de la famille à Metz, vous accompagne dans toutes les questions liées au partage des biens, qu’il s’agisse d’un divorce ou d’une séparation de couple non marié. Elle intervient devant les tribunaux judiciaires de Metz (y compris Montigny-lès-Metz, Maizières-lès-Metz, Rombas, Hagondange, Talange), de Thionville (avec Hayange, Yutz, Cattenom, Sierck-les-Bains, Bouzonville), de Sarreguemines (Forbach), ainsi que devant le tribunal de proximité de Saint-Avold et sur tout le territoire de la Moselle.
Lors d'un divorce ou en cas de séparation de couples non mariés, Me Defranoux facilite les négociations amiables. Me Defranoux offre une compréhension claire des implications légales, négocie équitablement, protège les intérêts de ces clients.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, Me Defranoux vous accompagne dans la procédure judiciaire de partage, conformément aux règles spécifiques du droit local d’Alsace-Moselle établies par la loi de 1924
Le partage suite à un divorce
Après un divorce, l'étape de la liquidation et du partage des biens du régime matrimonial devient essentielle pour les anciens époux. C'est à ce moment que l'équité de chaque partie doit être soigneusement déterminée.
La première étape consiste à prendre en considération le régime matrimonial choisi par les époux pendant leur mariage. En l’absence de contrat de mariage, le régime légal par défaut est la communauté réduite aux acquêts, où les biens acquis pendant le mariage sont présumés communs et partagés à parts égales. Si un contrat de mariage spécifique a été établi, ce dernier prévaut et détermine les modalités de partage.
Il est essentiel de procéder à un inventaire précis des biens et des dettes, ainsi qu’à l’évaluation des créances et récompenses éventuelles entre les époux. Par exemple, dans le régime de la communauté, une somme propre apportée à l’achat d’un bien commun peut ouvrir droit à une récompense, recalculée selon la valeur actuelle du bien.
En cas de désaccord, Me Defranoux pourra vous aider à solliciter un partage judiciaire en vue d'obtenir la désignation d'un notaire qui se chargera d'organiser les réunions de partage et d'encadrer les diverses négociations.
En cas de désaccord persistant sur certains enjeux, le notaire dressera alors un PV de difficultés. La partie la plus diligente saisira alors le Tribunal judiciaire qui sera amené à trancher définitivement ce point. Il s'agit d'une procédure de droit local d'Alsace-Moselle et Me Defranoux pourra vous assister ou vous représenter aux différentes étapes de cette procédure particulière.
En tant qu'avocate en droit de la famille à Metz, Me Defranoux s'efforcera de favoriser une résolution amiable entre les anciens époux lors de la liquidation et du partage de leurs biens. Si une solution amiable est impossible et qu'une procédure judiciaire est inévitable, elle mettra tout en œuvre pour défendre au mieux vos intérêts.
Le partage suite à une séparation
Le concubinage est une forme d'union de plus en plus courante de nos jours, bien qu'il ne bénéficie toujours pas d'un cadre juridique aussi clair que le mariage. Par conséquent, lorsqu'un couple en union libre décide de se séparer, la répartition de leur patrimoine peut s'avérer complexe.
En général, dans le concubinage, chaque bien acquis appartient exclusivement au concubin qui l'a acheté. Cependant, il arrive souvent que des biens soient acquis conjointement par les deux partenaires. Dans ce cas, ces biens sont détenus en indivision, ce qui signifie que chaque concubin en est propriétaire à parts égales ou selon la répartition spécifiée dans l'acte d'acquisition.
Lorsqu'un couple en concubinage décide de se séparer, la question du partage des biens peut devenir source de litiges. Voici quelques avantages à considérer à faire appel à Me Defranoux, votre avocat dans les affaires familiales et le droit des successions à Metz :
- Compréhension des implications légales : Me Defranoux peut expliquer en détail les droits et les obligations de chaque partie en matière de propriété et de partage des biens, en fonction de la loi en vigueur et du statut des concubins Pacsés ou non.
- Négociation équitable : Me Defranoux peut jouer le rôle de médiateur, aidant les deux partenaires à parvenir à un accord équitable concernant la répartition des biens. Cela peut éviter des conflits et des litiges coûteux.
- Protection des intérêts : Me Defranoux peut s'assurer que vos intérêts sont pleinement protégés dans le cadre de la séparation, en veillant à ce que vous obteniez une part juste des biens indivis.
Il est important de se rappeler que la loi ne fournit pas un cadre juridique précis en cas de séparation des couples non mariés. Faire appel à Me Defranoux, avocat en droit de la famille et des partages à Metz, peut être un atout précieux pour garantir un partage équitable et sans heurts des biens dans le cadre de votre séparation.
Le partage immobilier
Le partage d’un bien immobilier commun, qu’il s’agisse d’un couple marié ou non, est une étape délicate qui requiert une attention particulière.
Pour les couples mariés, le bien immobilier peut être un bien commun ou un bien propre à l’un des époux, selon le régime matrimonial choisi. Lors du divorce, la liquidation du patrimoine tiendra compte de ces distinctions, et les modalités de partage seront encadrées par la loi applicable au régime matrimonial. Le recours à un notaire est systématique pour organiser la liquidation et le partage.
Pour les couples non mariés, la situation diffère. En cas d’achat commun, le bien est généralement détenu en indivision, c’est-à-dire que chaque indivisaire possède une quote-part, souvent proportionnelle à son apport financier. La gestion de ce bien indivis suppose un accord entre les coindivisaires, notamment pour les dépenses liées à l’entretien, au remboursement des crédits ou aux réparations.
En cas de séparation, qu’il s’agisse d’un divorce ou d’une rupture, plusieurs solutions peuvent être envisagées pour régler le sort du bien immobilier :
- Vendre le bien et partager le produit de la vente selon les parts respectives de chacun. Si l’un des indivisaires refuse la vente, une procédure judiciaire peut être engagée pour demander la vente forcée ou le partage judiciaire.
- Racheter la part de l’autre afin de devenir propriétaire unique du bien.
- Maintenir l’indivision temporairement, avec une gestion conjointe des charges, ce qui nécessite une bonne entente entre les parties.
Dans tous les cas, il est essentiel de documenter précisément les apports financiers de chacun, incluant les remboursements de prêts ou les dépenses effectuées pour des travaux, afin d’établir des comptes équitables lors du partage.
Un cas fréquent se présente lorsque l’un des partenaires continue d’occuper seul un bien commun, notamment le logement familial. Dans cette situation, le partenaire privé d’accès au bien peut demander une indemnité d’occupation, visant à compenser la privation de jouissance ou la perte de revenus (par exemple, des loyers non perçus). Cette indemnité s’applique aussi bien aux couples mariés qu’aux couples non mariés.
Pour sécuriser ces opérations, éviter les litiges et protéger vos droits, il est vivement recommandé de faire appel à Me Defranoux, votre avocat en droit de la famille et des partages à Metz.
Autres aspects du partage des biens
Le partage des biens ne se limite pas aux seuls biens immobiliers et concerne également tous les autres éléments du patrimoine acquis durant la vie commune ou le mariage : biens meubles (meubles, véhicules), comptes bancaires, parts sociales, droits patrimoniaux, etc.
Pour les couples mariés, le partage des biens suit les règles du régime matrimonial choisi (communauté, séparation de biens, etc.). Lors de la liquidation, tous les biens acquis pendant le mariage sont évalués et répartis conformément à ce régime. En cas de désaccord, une procédure judiciaire peut être engagée pour trancher les litiges. L’objectif est de garantir un partage équitable entre époux.
Pour les couples non mariés (concubinage ou PACS), la situation est plus délicate car la loi ne prévoit pas de régime spécifique. En général, chaque partenaire est propriétaire des biens achetés à son nom. Toutefois, pour les biens acquis ensemble, ils sont en indivision, ce qui signifie que chaque indivisaire possède une part déterminée. Selon l’article 815 du Code civil, nul n’est tenu de rester dans l’indivision, ce qui permet à chacun de demander le partage des biens indivis à tout moment.
Si un accord amiable n’est pas possible, il est alors nécessaire de saisir le tribunal. Le juge désignera un notaire chargé de procéder à la liquidation et au partage des biens communs, en tenant compte des contributions respectives de chacun.
Dans tous les cas, il est important de bien documenter les apports financiers, les remboursements de crédits, et les travaux effectués, pour pouvoir établir un partage précis et équitable.
Faire appel à Me Defranoux, votre avocat en droit de la famille et des partages, permet de sécuriser ces opérations, de négocier un accord amiable lorsque cela est possible, ou d’obtenir la meilleure défense de vos intérêts en cas de procédure judiciaire.
Pourquoi faire appel à Maître Defranoux ?
Maître Defranoux vous accompagne avec expertise et rigueur pour toutes questions de partage lors de divorces ou de séparations de couples non mariés, dans les tribunaux couvrant Metz et sa périphérie (Montigny-lès-Metz, Maizières-lès-Metz, Rombas, Hagondange, Talange), ainsi que les juridictions de Thionville (Hayange, Yutz, Cattenom, Sierck-les-Bains, Bouzonville), Sarreguemines (Forbach), Saint-Avold et plus largement sur tout le territoire mosellan.
- Formation Spécialisée : Maître Defranoux a développé son expertise en suivant le "Parcours Droit des Successions" de Lefebvre Dalloz, et se forme régulièrement pour rester informée des évolutions législatives et jurisprudentielles. Cette connaissance approfondie lui permet d’aborder avec rigueur et efficacité des dossiers complexes, en élaborant des stratégies personnalisées adaptées à chaque situation.
- Gestion des Dossiers Complexes : Pour les dossiers présentant une grande complexité, Maître Defranoux collabore avec des spécialistes juridiques dans des domaines connexes afin de trouver des solutions adaptées. Cette méthode de travail en équipe apporte une valeur ajoutée significative, que ce soit lors de partages à l’amiable ou dans le cadre de procédures judiciaires.
- Accompagnement Personnalisé : Attentive aux besoins de ses clients, en particulier dans les situations chargées émotionnellement, Maître Defranoux les soutient activement lors des réunions chez le notaire, qu’elles soient amiables ou judiciaires. Son sens aigu de l’analyse lui permet d’appréhender chaque dossier dans sa globalité, optimisant ainsi la protection et la défense des intérêts de ses clients.
