Faillite civile
Vous rencontrez des difficultés financières qui vous empêchent de régler vos factures ?
Vous êtes harcelé par les Sociétés de Recouvrement ?
Vous recevez des sommations d’huissier vous demandant de régler vos dettes ?
La région Alsace-Moselle bénéficie d’un cadre légal spécifique appelé faillite civile.
Cette procédure peut vous permettre, sous certaines conditions, d’effacer tout ou partie de vos dettes personnelles.
Installée à Metz, Maître Defranoux vous accompagne dans toutes les étapes de votre procédure de faillite civile dans toute la Moselle, notamment à Metz, Thionville, Forbach, Sarrebourg, Sarreguemines et Saint-Avold.
Forte de son expérience, Maître Defranoux met ses compétences au service des particuliers confrontés à une situation d’endettement irrémédiable. Face à des dettes personnelles devenues insurmontables, votre avocate vous aide à envisager un véritable redémarrage financier, dans un cadre juridique strictement encadré.
Qui peut déposer une demande de faillite civile ?
Maître Defranoux vous oriente dès les premiers échanges sur l’éligibilité de votre situation. Pour bénéficier de cette procédure, vous devez remplir plusieurs conditions cumulatives :
- Justifier d’une résidence en Alsace-Moselle depuis plus de six mois ;
- Ne pas exercer d’activité commerciale, artisanale, libérale ou indépendante ;
- Faire preuve de bonne foi dans la constitution de son passif ;
- Se trouver en situation d’endettement durable et irréversible.
Des cas typiques concernent les personnes ayant contracté un crédit immobilier qu’elles ne peuvent plus rembourser après une séparation, celles ayant perdu leur emploi, ou encore les anciens dirigeants d’entreprise qui se sont portés caution personnelle et n’arrivent plus à faire face aux dettes subsistantes.
Reprenez le contrôle de votre situation financière
L’ouverture de la faillite civile entraîne une interruption des poursuites individuelles des créanciers : huissiers, banques ou autres organismes ne peuvent plus engager ou poursuivre des procédures de recouvrement. Cela apporte un véritable soulagement aux personnes surendettées.
Un mandataire judiciaire est désigné pour dresser un état du passif et, le cas échéant, vendre les biens saisissables du débiteur. Les biens nécessaires à la vie quotidienne sont préservés. Selon l’ampleur de votre situation, le tribunal peut décider d’un plan de remboursement échelonné ou, en cas d’insuffisance d’actif, d’un effacement pur et simple des dettes.
À noter : le débiteur est inscrit au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) pendant une durée de 5 ans à compter du jugement, ce qui empêche toute souscription de nouveau crédit durant cette période.
Déposer un dossier de faillite civile, c’est parfois le seul moyen de retrouver une stabilité de vie. Ne restez pas seul face à vos dettes : faites appel à Maître Defranoux, une avocate expérimentée qui saura vous orienter avec humanité et efficacité.
Pourquoi faire appel à Maître Defranoux ?
Maître Defranoux intervient dans le cadre de votre faillite civile dans toute la Moselle, notamment à Metz, Thionville, Forbach, Sarrebourg, Sarreguemines et Saint-Avold.
Maître Defranoux assure un accompagnement personnalisé à chaque étape de la procédure. Elle analyse en profondeur votre situation financière, vous aide à constituer un dossier solide et vous représente devant le tribunal judiciaire compétent.
Sa maîtrise des spécificités du droit local lui permet de défendre efficacement vos intérêts, que vous soyez confronté à des saisies immobilières, à des expulsions, ou à des demandes insistantes de vos créanciers. Si vous ne souhaitez pas vous présenter personnellement à l’audience, Maître Defranoux peut également vous représenter, assurant une défense rigoureuse de votre dossier.
Que vous soyez domicilié à Metz ou ailleurs en Moselle, Maître Defranoux peut prendre en charge votre dossier, y compris à distance. Elle propose un premier échange afin de déterminer si la faillite civile est réellement la meilleure voie pour vous.
Si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, le cabinet accepte d’intervenir à ce titre. Dans les autres cas, une convention d’honoraires claire et transparente vous sera proposée pour éviter toute mauvaise surprise.
Ne laissez pas vos dettes vous gâcher la vie !
Contactez dès aujourd’hui le cabinet de Maître Defranoux pour une première
consultation et reprenez le contrôle de votre situation financière.
