Préparer sa succession :
un guide complet pour protéger
votre patrimoine et vos proches

 

 

Introduction

Préparer sa succession est une démarche essentielle, souvent perçue comme complexe, mais qui permet de protéger ses proches et d'assurer que ses dernières volontés soient respectées.

En planifiant à l'avance, vous pouvez éviter que la loi ne répartisse votre patrimoine d'une manière qui ne correspondrait pas à vos souhaits, tout en optimisant la fiscalité pour vos héritiers.

Loin d'être un sujet tabou, anticiper sa succession est un acte de responsabilité et de bienveillance.

Il est généralement conseillé de commencer à y penser vers l'âge de 60 ans, lorsque le patrimoine est souvent consolidé et que les enfants sont devenus autonomes, mais il n'est jamais trop tôt pour s'y intéresser.

Dans cet article, Me Defranoux, avocate en droit des successions à Metz, Thionville, Sarreguemines, Saint-Avold et sur l’ensemble de la Moselle vous présente les principaux outils de la planification successorale qui sont le testament, l'assurance-vie et la donation ainsi que les démarches essentielles pour vous aider à y voir plus clair et à prendre des décisions éclairées.

L’inventaire de son patrimoine, une étape initiale cruciale

La première étape, et la plus fondamentale, pour une bonne planification successorale est de dresser un inventaire précis et exhaustif de votre patrimoine. Cette démarche ne se limite pas à faire la somme de vos avoirs, mais consiste à évaluer l'ensemble de vos biens et de vos dettes.

• Actif : Incluez tous vos biens immobiliers (résidence principale, résidences secondaires, terrains), vos biens mobiliers (véhicules, meubles, bijoux, œuvres d'art), vos comptes bancaires, vos livrets d'épargne, vos placements financiers (assurance-vie, actions, obligations) ainsi que vos parts de sociétés. Chacun de ces éléments doit être évalué à sa valeur de marché au moment de l'inventaire pour obtenir une estimation la plus fidèle possible.
• Passif : N'oubliez pas de prendre en compte vos éventuelles dettes, telles qu'un crédit immobilier ou à la consommation, des impôts restant à payer, et les frais liés à vos obsèques, qui viendront en déduction de l'actif successoral. L'évaluation de ce passif est tout aussi importante pour déterminer la valeur nette du patrimoine.

En calculant cet "actif net successoral", vous obtiendrez une estimation réaliste de la valeur de votre succession. Cette évaluation est indispensable pour anticiper les droits de succession qui pourraient être dus par vos héritiers et pour identifier les éventuelles optimisations fiscales possibles en amont.

Le testament, l’outil pour exprimer vos volontés

Le testament est un document écrit qui vous permet de définir la répartition de votre patrimoine. Il vous offre une grande liberté pour organiser votre succession, notamment pour léguer une partie de vos biens à des personnes qui ne sont pas vos héritiers légaux, comme un concubin, un partenaire de Pacs ou une association caritative. Le testament est l’expression de vos dernières volontés et peut être révoqué ou modifié à tout moment, ce qui vous permet de l'ajuster en fonction de l'évolution de votre situation personnelle et de celle de vos proches.

Il existe deux formes de testaments couramment utilisées, chacune ayant ses propres caractéristiques :

• Le testament olographe : Ce document doit être entièrement rédigé, daté et signé de votre main. Il est simple et gratuit à établir. Cependant, il est conseillé de le faire conserver par un notaire qui l'enregistrera au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV). Cette démarche garantit qu’il sera retrouvé et que son contenu ne sera pas perdu ou détruit après votre décès. L'inconvénient est qu'il peut être plus facilement contesté en justice si sa validité formelle (écriture, date, signature) est mise en doute.
• Le testament authentique : Il est rédigé par un notaire, en présence de deux témoins ou d’un second notaire. Il est conservé de manière sécurisée et enregistré au FCDDV. Ce type de testament offre une sécurité juridique maximale et est très difficile à contester car sa validité est garantie par l’officier ministériel. Il est obligatoire dans des cas particuliers, par exemple pour priver un conjoint survivant de son droit d'habitation viager sur le logement.

Limites de la liberté testamentaire : la réserve héréditaire

Votre liberté de léguer vos biens est encadrée par la loi. Vous ne pouvez pas déshériter totalement vos enfants (ou votre conjoint survivant s’il n’y a pas d’enfants) car la loi leur attribue une "réserve héréditaire", une part minimale de la succession qui leur revient de droit.

La part dont vous pouvez disposer librement, appelée "quotité disponible", dépend du nombre d'héritiers réservataires.

• En présence d'un seul enfant, la quotité disponible est de la moitié du patrimoine.
• Avec deux enfants, elle est d'un tiers.
• Avec trois enfants ou plus, elle est d'un quart.

Si vos legs (biens transmis par testament) dépassent cette quotité disponible, vos héritiers réservataires peuvent demander une indemnité de réduction, qui vient rééquilibrer les parts et préserver leurs droits légaux.

La donation, un outil pour transmettre de son vivant

Faire une donation est une autre façon d'anticiper la transmission de votre patrimoine. En donnant de votre vivant, vous pouvez aider vos proches au moment où ils en ont le plus besoin (par exemple, pour l'achat d'une maison) et observer l'impact de votre générosité. La donation-partage est particulièrement intéressante pour répartir une partie de vos biens entre vos héritiers de votre vivant, ce qui peut aider à prévenir d'éventuels conflits au moment de la succession en évitant les contestations sur la valeur des biens donnés.

Ce mécanisme offre des avantages fiscaux importants grâce à des abattements :

• Un abattement fiscal de 100 000 euros s'applique par enfant et par parent. Cela signifie que vous pouvez donner cette somme à chacun de vos enfants sans qu'ils aient à payer de droits sur ce montant.
• Cet abattement est renouvelable tous les quinze ans.
• Des abattements spécifiques existent également pour les donations aux petits-enfants (31 865 €), aux neveux (7 967 €), ou pour des dons d'argent (dons familiaux de sommes d'argent, 31 865 €).

D'autres techniques, comme le démembrement de propriété, permettent de transmettre un bien immobilier de manière très avantageuse sur le plan fiscal. Cette méthode consiste à séparer la propriété en deux : la nue-propriété et l'usufruit (le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus, comme les loyers). Le donateur peut conserver l'usufruit du bien jusqu'à son décès, ce qui lui garantit des revenus ou un logement. À ce moment-là, la pleine propriété est automatiquement transmise aux héritiers sans droits de succession supplémentaires, et le barème fiscal appliqué est celui de l'usufruit qui est beaucoup plus avantageux.

L’assurance-vie, un levier fiscal pour la transmission

L'assurance-vie est un instrument de transmission de patrimoine très prisé en raison de son cadre fiscal particulièrement avantageux. Le capital versé aux bénéficiaires ne fait pas, en principe, partie de la succession du défunt, ce qui le rend "hors succession". C'est un outil très souple qui vous permet de désigner librement le ou les bénéficiaires de votre choix, qu'ils fassent partie de votre famille ou non. Cette désignation peut se faire directement dans le contrat ou dans un testament, ce qui garantit une totale confidentialité et la possibilité de la modifier à tout moment en fonction de l'évolution de vos liens avec les bénéficiaires.

Fiscalité de l'assurance-vie pour les versements effectués après le 13 octobre 1998

La fiscalité applicable aux capitaux transmis dépend principalement de l'âge du souscripteur au moment où il a effectué les versements :

• Pour les versements effectués avant 70 ans : Chaque bénéficiaire non-conjoint profite d'un abattement de 152 500 €. Au-delà, un prélèvement forfaitaire de 20 % s'applique pour les montants inférieurs à 700 000 €, puis de 31,25 % au-delà.
• Pour les versements après 70 ans : Un abattement unique de 30 500 € s'applique à l'ensemble des bénéficiaires, peu importe leur nombre. Les sommes versées au-delà de ce montant sont soumises aux droits de succession habituels. Les plus-values générées par le contrat ne sont, quant à elles, pas fiscalisées.

Un outil de protection du conjoint

L'assurance-vie est un excellent moyen de protéger votre conjoint ou votre partenaire de Pacs. Ils sont totalement exonérés de droits de succession sur les capitaux perçus, quel que soit votre âge au moment des versements ou le montant des primes. De plus, le capital reçu par le conjoint n'est pas pris en compte pour le calcul de la réserve des autres héritiers, ce qui renforce sa protection.

Autres solutions pour optimiser votre succession

En plus des outils traditionnels, d'autres dispositifs juridiques peuvent être utilisés pour optimiser la transmission de votre patrimoine.

• La Société Civile Immobilière (SCI) : La création d’une SCI permet de diviser un bien immobilier en parts sociales. Cette division facilite grandement les donations de votre vivant, car les parts de SCI peuvent être données progressivement, profitant ainsi des abattements fiscaux renouvelables.
• La donation entre époux : Aussi appelée "donation au dernier vivant", ce dispositif permet d’augmenter la part d'héritage de votre conjoint survivant, lui offrant un choix plus large sur la répartition des biens, allant du quart en pleine propriété à l'usufruit de la totalité, en passant par une part en pleine propriété et en usufruit.
• La clause de préciput : Cette clause, insérée dans le contrat de mariage, permet au conjoint survivant de prélever certains biens de la communauté (par exemple le logement familial) avant le partage de la succession. Cela lui garantit de conserver des biens spécifiques, sans que les autres héritiers ne puissent s'y opposer et sans être tenu de verser une soulte, sauf atteinte à la réserve des héritiers réservataires ou lésion des enfants issus d’une autre union.

Les démarches et les délais de la succession

Le règlement d’une succession est un processus juridique encadré, qui débute au moment du décès. Comprendre les étapes et respecter les délais est essentiel pour éviter les complications et les pénalités.

• Le rôle du notaire : Le notaire est l'acteur central de la succession. Ses missions débutent par la rédaction de l'acte de notoriété, qui identifie les héritiers et leurs droits. Il dresse ensuite l'inventaire du patrimoine, évalue les biens, et s'occupe de la déclaration de succession auprès de l'administration fiscale. Le notaire est également le garant de la légalité et de l'équité du partage des biens.
• Les délais légaux : Il est crucial de respecter plusieurs échéances :
• Quatre mois après le décès pour exercer l'option successorale (accepter, accepter à concurrence de l’actif net, ou renoncer). Au-delà, les créanciers peuvent exiger une prise de décision.
• Six mois pour déposer la déclaration de succession auprès de l'administration fiscale et payer les droits correspondants. Un retard peut entraîner des pénalités.
• L'indivision successorale : Tant que le partage n’est pas effectué, les héritiers sont en indivision. Cela signifie qu’ils possèdent ensemble l'ensemble du patrimoine. Cette situation, si elle n'est pas gérée, peut générer des conflits. C’est pourquoi, une fois les formalités remplies, il est conseillé de procéder au partage des biens, qui peut être amiable (avec l’accord de tous) ou judiciaire (décidé par un juge en cas de désaccord).

L’importance de l’accompagnement professionnel

Planifier sa succession est une démarche technique qui touche à des aspects juridiques et fiscaux complexes. Se faire accompagner par des professionnels est souvent la meilleure solution pour s'assurer que les dispositions prises sont bien adaptées et sécurisées.

• Le notaire : Son rôle est central pour toutes les questions de succession. C’est lui qui rédige et authentifie des actes essentiels comme le testament authentique, la donation-partage ou la donation entre époux. Sa connaissance des lois et des mécanismes successoraux est indispensable pour garantir la légalité et l'efficacité de vos choix.
• L'avocat spécialisé : En cas de succession difficile, de litige ou de conflit entre héritiers, l'avocat est l'expert qui défendra vos intérêts. Il peut vous conseiller sur les meilleures stratégies à adopter et vous représenter devant les tribunaux pour faire respecter vos droits.

Conclusion : Synthèse et guide pratique pour préparer votre succession

Préparer sa succession est une étape clé pour protéger vos proches, organiser la transmission de votre patrimoine selon vos souhaits, et optimiser la fiscalité applicable. Tout au long de ce guide, nous avons exploré les outils essentiels comme l’inventaire du patrimoine, testament, donation, assurance-vie ainsi que les démarches à respecter et l’importance de l’accompagnement professionnel.

Pour vous aider à y voir plus clair et faciliter vos décisions, voici un tableau récapitulatif synthétisant les points fondamentaux abordés. Il vous servira de référence rapide pour comprendre les principales notions, leurs avantages, leurs limites et les conseils essentiels à retenir dans votre démarche successorale.