Divorce à l'amiable ou
divorce contentieux : lequel choisir ?

 

 

Introduction

Se séparer est une épreuve à la fois humaine et juridique. Au-delà de la charge émotionnelle, le divorce est un acte légal qui engage des conséquences durables pour vous, vos enfants et votre patrimoine. En France, le législateur prévoit plusieurs voies pour mettre fin au mariage, mais deux dominent : le divorce par consentement mutuel (amiable) et le divorce contentieux (judiciaire).

Aujourd’hui, plus de 70 % des divorces sont conclus à l’amiable, preuve que de nombreux couples privilégient la négociation à l’affrontement.

Le choix entre ces deux procédures dépend principalement de votre capacité à dialoguer et de la complexité de votre situation familiale et patrimoniale.

Dans cet article, Maître Defranoux, avocate en droit de la famille, divorce et séparation à Metz, Thionville, Sarreguemines, Saint-Avold et sur l’ensemble de la Moselle, examine en détail les situations dans lesquelles il est possible d’opter pour un divorce amiable ou, au contraire, de recourir à une procédure contentieuse.

Seront passés en revue : les avantages et limites de chaque procédure, leurs étapes clés, leurs coûts et délais moyens, ainsi que les critères déterminants pour faire le bon choix. L’objectif est de fournir une vision claire et complète, afin que chaque époux sache dans quelles conditions et comment défendre au mieux ses droits.

Le divorce par consentement mutuel : la voie rapide et apaisée

Quand l’accord est total

Le divorce amiable, appelé aussi divorce par consentement mutuel, n’est envisageable que si les deux époux sont d’accord à la fois :

• sur le principe de la rupture du mariage,
• et sur toutes ses conséquences : partage des biens, garde et résidence des enfants, montant des pensions alimentaires, éventuelle prestation compensatoire, attribution du logement familial, répartition des dettes, etc.

C’est une condition absolue : un seul point de désaccord – par exemple, le montant d’une pension ou le mode de garde – suffit à rendre cette procédure impossible et à basculer vers un divorce judiciaire.

💡 Exemple concret :
Madame A. et Monsieur B., mariés depuis 10 ans, souhaitent divorcer. Ils sont d’accord sur la vente de leur maison et le partage du prix, mais pas sur la durée pendant laquelle Monsieur B. pourra continuer à l’occuper. Ce désaccord bloque la procédure amiable. Même si tout le reste est convenu, ils devront passer par un juge si aucun compromis n’est trouvé.

Les avantages majeurs

• Rapidité : Un divorce amiable est nettement plus rapide qu’une procédure contentieuse.
  En moyenne, il est finalisé en 2 à 3 mois à partir de la signature de la convention par les époux et leurs avocats, s’ils n’ont pas de biens immobiliers à partager.
  En comparaison, un divorce contentieux prend souvent 12 à 18 mois, voire plus si le dossier est complexe ou si le tribunal est engorgé.
• Coût maîtrisé : Les frais d’avocat sont généralement de 2000 € par époux, frais de notaire inclus (42,41 € en 2024 pour l’enregistrement de la convention). Ces montants peuvent varier selon la complexité de la situation. L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie de ces frais si vos revenus sont modestes. A ces frais d’avocat s’ajoutent la fiscalité c’est-à-dire 1,1% de l’actif partagé ainsi que les frais de notaire pour la rédaction d’un acte de partage notarié en cas de bien immobilier.

• Maîtrise des décisions : Dans un divorce amiable, les époux sont les maîtres du processus :
• Ils déterminent eux-mêmes les modalités du partage des biens.
• Ils fixent ensemble la pension alimentaire et les modalités de garde des enfants.
• Ils peuvent prévoir des dispositions spécifiques adaptées à leur situation (par exemple, un calendrier de résidence alternée ajusté aux contraintes professionnelles).

À la différence du divorce contentieux, aucune décision n’est imposée par un juge, sauf si un enfant mineur demande à être entendu, auquel cas l’affaire repasse devant le tribunal.

• Moins de tensions : Parce qu’il repose sur la négociation et la coopération, le divorce amiable limite les conflits et favorise un climat plus serein.
  Cela se répercute directement sur les enfants, qui ressentent moins de tensions.

Les étapes clés

• Choisir son avocat : Chaque époux doit avoir son propre avocat – c’est une obligation légale pour garantir l’équilibre des droits et éviter toute pression.
  💡 Conseil pratique : privilégiez un avocat spécialisé en droit de la famille et habitué aux divorces amiables, car il saura anticiper les points de blocage et vous proposer des solutions.
• Rédiger la convention : Les avocats rédigent ensemble un document détaillé, la convention de divorce, qui fixe :
• le partage des biens et des dettes,
• la garde et la résidence des enfants,
• les pensions alimentaires,
• la prestation compensatoire éventuelle,
• et toute disposition particulière (comme la répartition des frais scolaires ou médicaux).
• Délai de réflexion : Une fois le projet de convention rédigé et envoyé aux époux, un délai légal incompressible de 15 jours commence à courir à compter de sa réception en lettre recommandée avec accusé de réception. Durant cette période, chaque époux peut réfléchir à tête reposée, poser des questions à son avocat.
• Dépôt chez le notaire : À l’issue du délai, les époux signent la convention avec leurs avocats. Le document est ensuite déposé au rang des minutes d’un notaire, ce qui lui donne force exécutoire (elle a alors la même valeur qu’un jugement). 🚫 Pas d’audience au tribunal : sauf exception (par exemple, si un enfant mineur demande à être entendu).

Cas particulier :  

le divorce amiable peut se faire également devant le Tribunal Judiciaire par voie de requête conjointe, en cas d’époux de nationalité étrangère, dont le pays d’origine ne reconnaît pas le divorce par consentement mutuel.

Tableau récapitulatif sur le divorce par consentement mutuel

Rubrique	Détails	Avantages	Limites / Points de vigilance
Conditions	Accord total des deux époux sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences (partage des biens, garde, pensions, logement, dettes…).	Permet de tout régler sans intervention du juge.	Un seul désaccord bloque la procédure et impose un passage en divorce judiciaire.
Déroulement	1. Choix de deux avocats (un par époux). 2. Rédaction de la convention. 3. Délai de réflexion légal. 4. Signature et dépôt chez le notaire.	Processus clair, étapes bien définies.	Demande une préparation minutieuse pour éviter des oublis dans la convention.
Rôle des avocats	Conseiller, protéger les intérêts de leur client, négocier et rédiger la convention.	Garantit un consentement libre et éclairé.	Nécessité de choisir un avocat compétent en droit de la famille.
Rôle du notaire	Dépôt de la convention, vérification des mentions obligatoires, force exécutoire du document.	Sécurise juridiquement l’accord.	Frais supplémentaires si biens immobiliers (acte de liquidation).
Avantages principaux	Rapidité, maîtrise des décisions, coût maîtrisé, préservation du dialogue.	Réduction des tensions, meilleur climat pour les enfants.	-
Limites	Requiert un accord total, pas adapté en cas de conflit important.	-	Risque de blocage sur un seul point de désaccord.
Particularités	Pas d’audience devant le juge sauf exceptions (enfant mineur demande à être entendu, mesure de protection d’un époux…).	Gain de temps, procédure simplifiée.	Obligation de respecter toutes les étapes légales pour la validité.

Le divorce contentieux : la voie judiciaire en cas de désaccord

Le divorce contentieux intervient lorsque les époux ne parviennent pas à s’accorder, soit sur le principe même de mettre fin au mariage, soit sur les modalités concrètes de la séparation.

Cela peut concerner des sujets sensibles tels que :

• le partage du patrimoine (biens immobiliers, comptes bancaires, dettes),
• la résidence des enfants et l’organisation de leur garde,
• le montant des pensions alimentaires ou de la prestation compensatoire,
• l’attribution du domicile familial.

Dans ce type de procédure, c’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui tranche les points de désaccord, après avoir entendu les arguments de chaque partie. Cette intervention judiciaire apporte un cadre légal, mais retire aux époux le contrôle direct sur l’issue du divorce.

Les limites à garder en tête

Même si le divorce contentieux est parfois la seule issue possible, il comporte plusieurs contraintes :

• Durée plus longue : la procédure s’étale souvent sur plus d’un an, parfois davantage si le dossier est complexe ou si le tribunal est saturé.
• Coût plus élevé : les honoraires d’avocats sont plus importants, et peuvent s’ajouter à des frais annexes (expertise immobilière, intervention d’un commissaire de justice, etc.).
• Perte de maîtrise : les décisions finales reviennent au juge, ce qui peut aboutir à un compromis qui ne satisfait pleinement aucune des deux parties.
• Charge émotionnelle forte : l’exposition publique du conflit et la longueur de la procédure peuvent accentuer les tensions et rendre les relations plus difficiles, surtout en présence d’enfants.
• Décalage des opérations de partage : Le Juge aux affaires familiales ne tranche pas le partage dans la procédure de divorce. Le divorce contentieux décale les opérations de partage qui n’interviendront, en cas de désaccord, qu’une fois le divorce prononcé. 

Les différents types de divorce contentieux

Le droit français prévoit trois grands cas de divorce judiciaire :

• Divorce pour faute : utilisé lorsqu’un époux reproche à l’autre un manquement grave aux obligations du mariage (violences, infidélité, abandon du domicile, etc.).
• Divorce pour acceptation du principe de la rupture : les deux parties sont d’accord pour divorcer, sans invoquer les motifs à l’origine de leur rupture, mais restent en désaccord sur les conséquences (partage des biens, garde des enfants…).
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal : applicable si les époux vivent séparés depuis au moins un an, même sans faute imputable à l’un ou à l’autre.

Les grandes étapes de la procédure

• Assignation en divorce
  Rédigée par l’avocat du demandeur et remise à l’autre partie par un commissaire de justice, elle marque le début officiel de la procédure. Ce document précise la date d’audience d’orientation, le type de divorce demandé et peut inclure des demandes de mesures provisoires.
• Audience d’orientation
  Le juge organise la suite de la procédure et peut fixer des mesures provisoires : qui occupe le domicile, comment s’organise la garde des enfants, qui paie quoi… Ces décisions s’appliquent jusqu’au jugement définitif.
• Phase d’échanges
  Les avocats rédigent et échangent leurs conclusions, accompagnées de pièces justificatives (relevés financiers, attestations, évaluations de biens…). Cette étape est essentielle pour préparer l’audience finale.
• Audience de plaidoirie et jugement
  Les avocats présentent leurs arguments exclusivement par écrit. Le juge délibère et rend sa décision, qui s’impose aux deux parties.

À retenir

Le divorce contentieux offre une protection juridique et un cadre clair lorsque le dialogue est rompu, mais il faut être prêt à en assumer la longueur, le coût et la charge émotionnelle. À tout moment, il est possible de convertir cette procédure en divorce amiable si un accord survient en cours de route, ce qui peut considérablement simplifier et accélérer la séparation.

Tableau récapitulatif sur le divorce contentieux

Rubrique	Détails	Avantages	Limites / Points de vigilance
Conditions	Absence d’accord entre les époux sur le principe du divorce et/ou ses conséquences (partage des biens, garde des enfants, pensions, logement, dettes…).	Permet de trancher les désaccords grâce à l’intervention d’un juge.	Procédure plus longue et coûteuse, forte charge émotionnelle.
Déroulement	1. Assignation en divorce rédigée par l’avocat du demandeur et remise par commissaire de justice. 2. Audience d’orientation avec fixation des mesures provisoires. 3. Échanges d’arguments et de pièces entre avocats. 4. Audience finale et jugement.	Cadre judiciaire clair, étapes structurées.	Délais souvent importants, dépend de la charge du tribunal et de la complexité du dossier.
Rôle des avocats	Conseiller sur la stratégie, rédiger l’assignation, défendre les intérêts à chaque étape, présenter les arguments au juge.	Défense professionnelle adaptée aux situations conflictuelles.	Honoraires plus élevés du fait de la durée et de la complexité de la procédure.
Rôle du juge	Dirige la procédure, statue sur les mesures provisoires, tranche les litiges et rend la décision finale.	Décision impartiale et juridiquement contraignante.	Les époux perdent la maîtrise directe des décisions.
Avantages principaux	Offre une solution lorsque le dialogue est rompu ; possibilité de protéger les enfants et les biens ; peut rétablir un équilibre entre les parties.	Garantit un cadre légal en cas de conflit important.	Procédure plus stressante et longue que l’amiable.
Limites	Procédure formelle, décisions imposées, coûts et délais élevés.	-	Peut aggraver les tensions entre les parties et impacter la relation future, notamment en présence d’enfants.
Particularités	Trois formes principales : divorce pour faute, pour acceptation de la rupture, ou pour altération définitive du lien conjugal.	Adapté à différents types de désaccords.	Le type de divorce choisi influence la stratégie et la durée de la procédure.

Comment choisir la procédure adaptée ?

La manière dont vous allez divorcer ne dépend pas uniquement de vos envies, mais surtout de votre situation concrète et de votre capacité à trouver un terrain d’entente avec votre conjoint(e).

Les critères à examiner attentivement

• La qualité du dialogue entre vous
  Si vous êtes capables d’échanger sans que la discussion ne dégénère, même sur des sujets sensibles, la voie amiable est généralement la plus pertinente. Elle permet de garder la main sur les décisions et d’éviter qu’un tiers (le juge) impose ses choix.
  En revanche, si chaque conversation vire à l’affrontement, un cadre judiciaire s’avère souvent plus protecteur.
• La structure de votre patrimoine
  Un patrimoine simple (compte bancaire commun, quelques meubles, éventuellement un véhicule) se règle facilement à l’amiable.
  À l’inverse, un patrimoine complexe, comprenant des biens immobiliers, une société, des placements financiers ou encore des dettes importantes, peut empêcher un accord amiable. Mais attention, le Juge aux affaires familiales ne prendra que des mesures provisoires ! Il faut faire appel à un avocat qui maitrise les dossiers complexes.
• La présence et la situation des enfants
  Le divorce amiable exige un accord total sur l’autorité parentale, la résidence habituelle et le montant des contributions financières.
  Si vous n’arrivez pas à trouver de compromis sur ces points, il faudra passer par une procédure contentieuse, où le juge tranchera en tenant compte de l’intérêt des enfants.
• Vos contraintes de temps et de budget
  La procédure amiable est généralement plus courte et moins coûteuse, ce qui permet de tourner la page plus rapidement.
  En revanche, si votre situation nécessite des expertises ou si le conflit est inévitable, il faut intégrer que la procédure judiciaire demandera plus de temps et d’argent.

Conseils pratiques pour prendre la bonne décision

• Tester la médiation familiale avant de se lancer
  Un médiateur peut vous aider à renouer un dialogue constructif et à trouver un compromis sur les points qui bloquent. Cette étape, même si elle ne règle pas tout, peut réduire la durée et le coût du divorce.
• Vérifier votre éligibilité à l’aide juridictionnelle
  Si vos ressources sont modestes, l’État peut prendre en charge une partie, voire la totalité, de vos frais d’avocat. Cela peut influencer votre choix, surtout pour un divorce contentieux.
• S’entourer d’un avocat expérimenté en droit de la famille
  Un professionnel habitué aux deux types de procédure saura évaluer objectivement votre situation, identifier les risques et sécuriser juridiquement les accords conclus.
  Il pourra aussi vous alerter sur les clauses à éviter, les délais réalistes et les points de vigilance spécifiques à votre dossier.

💡 À retenir

Le meilleur choix de procédure est celui qui équilibre vos besoins juridiques, votre réalité financière et votre capacité à dialoguer. Il ne s’agit pas seulement de divorcer rapidement, mais de le faire dans des conditions qui préservent au mieux vos intérêts et, s’il y a lieu, ceux de vos enfants.

Tableau récapitulatif d’aide au choix entre divorce amiable et divorce contentieux

Critère	Situation	Procédure conseillée	Raisons
Qualité du dialogue	Discussions possibles, même sur des sujets sensibles, avec recherche de compromis	Divorce amiable	Permet de garder la maîtrise des décisions et d’éviter que le juge impose une solution.
	Échanges tendus, conflits fréquents, impossibilité de communiquer sereinement	Divorce contentieux	Offre un cadre judiciaire qui protège chaque partie et tranche les désaccords.
Structure du patrimoine	Patrimoine simple (comptes, meubles, véhicule)	Divorce amiable	Partage simple à organiser sans intervention du juge.
	Patrimoine complexe (biens immobiliers, société, placements, dettes importantes)	Divorce contentieux	Le juge peut prendre des mesures provisoires.
Enfants	Accord total sur l’autorité parentale, la résidence et les contributions financières	Divorce amiable	Les décisions sont définies par les parents et adaptées à la situation familiale.
	Désaccord sur la garde, la résidence ou les contributions	Divorce contentieux	Le juge statue en tenant compte de l’intérêt supérieur des enfants.
Temps et budget	Volonté d’une procédure rapide et moins coûteuse	Divorce amiable	Délais réduits et frais généralement plus faibles.
	Acceptation d’une procédure plus longue et coûteuse si nécessaire pour protéger ses intérêts	Divorce contentieux	Procédure plus longue mais adaptée aux situations complexes ou conflictuelles.